Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BUREAU DEDIES OU BUREAU EN OPEN SPACE

Article 1 : Objet

Le Contrat de prestation de service a pour objet la fourniture de plusieurs prestations d’ordre logistique et bureautique, outre l’accès à des services (ci après individuellement ou collectivement dénommées les « Prestations »).

Le présent contrat est l’équivalent commercial d’un contrat d'hébergement hôtelier. L’ensemble de l’espace demeure en la possession et sous le contrôle du Prestataire. Le bénéficiaire prend acte du fait que le Contrat ne constitue pas une tenance, un bail emphytéotique ni ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces. L’adresse de l’Espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité du Bénéficiaire. Cette clause constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire sans l’acceptation de laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec le Bénéficiaire. Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par le Prestataire au Bénéficiaire par email ou lettre recommandée avec avis de réception.

Article 2 : Prestations

Le Prestataire assure, au profit du Bénéficiaire, les Prestations énumérées dans les conditions particulières composées de l’accès à un ou plusieurs Espaces ainsi que de Prestations de services.

2.1 Accès à l’Espace

Aux termes du Contrat, le Bénéficiaire bénéficie de l’accès à l’ (des) Espace(s) ayant un usage exclusif de bureau, ce que le Bénéficiaire certifie et garantit. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera automatiquement la résiliation du Contrat. La localisation et la description de l’espaces sont précisées dans les Conditions Particulières.

2.2 Prestations de service logistique

Le Prestataire s’engage à faire bénéficier au Bénéficiaire d’un ensemble d’infrastructures logistiques telles que spécifiées dans les Conditions Particulières (ci-après le(s) « Service(s)»). Seuls les Services listés dans les Conditions Particulières peuvent être exigés par le Bénéficiaire à l’exclusion de tout autre.

2.3 Fourniture des services intellectuels et d’affaires

Le Prestataire organise au sein du Centre un ensemble d’évènements, de réunion et de conférences auxquels le Bénéficiaire est libre de participer. Dans ce cadre, le Prestataire propose, au travers d’un réseau de partenaires ou de prestataires, un ensemble de services intellectuels et d’affaires permettant à ses clients d’entrer en relation d’affaires.

Ces services seront, en fonction de leur portée ou de leur sujet, mis à la disposition du Bénéficiaire soit gratuitement, soit en contrepartie d’une participation financière préalablement définie par devis. Des services intellectuels et d’affaires (audit, conseil et accompagnement, mise en relation) pourront faire l’objet d’une contractualisation spécifique séparée soit directement entre le Prestataire et le Bénéficiaire soit en dehors des Conditions Générales, directement entre le Bénéficiaire et tout autre prestataire sous réserve d’une notification préalable du Prestataire si l’exécution du service sollicité doit s’effectuer au sein du Centre. Dans ce dernier cas, le Prestataire, ne pourrait à aucun moment être tenu responsable de la contractualisation et des conséquences contractuelles que le Bénéficiaire aurait avec un partenaire du Prestataire.

2.4 Réservation des salles de réunion

L’utilisation des salles de réunions s’effectue en fonction de leurs disponibilités et des réservations, pendant les horaires d’ouverture.

Le Bénéficiaire ne peut utiliser une salle de réunion qu’à condition de l’avoir réservée par internet sur le site www.spotee.fr

La réservation doit être effectuée durant les jours et horaires de réservation, au plus tard deux heures avant la date et l’heure fixée pour l’utilisation et mentionner la durée prévue de celle-ci.

Une réservation de salle de réunion peut être annulée, durant les jours et horaires de réservation, jusqu’à 17h30 heures le jour de réservation précédant la date d’utilisation prévue.

Au-delà, la salle de réunion est considérée comme utilisée par le Client pendant la durée initialement réservée.

2.5 Fourniture des services de café/catering conciergerie et services à la carte

Le Prestataire propose au sein du Centre, aux heures d’ouverture spécifiées aux conditions particulières, un service de cafétéria, restauration et conciergerie dont les tarifs, prestations, conditions et disponibilités sont directement présentés sur le site.

2.6 : Nom, adresse et domiciliation

Le Bénéficiaire est autorisé à utiliser l’adresse du Centre comme adresse commerciale sous réserve d’une identification propre excluant toute confusion avec la personne du Prestataire. Toute autre utilisation est interdite sans le consentement préalable écrit du Prestataire. En particulier, le Contrat ne confère pas au Bénéficiaire le droit de disposer de l’adresse du Centre comme Siège Social, comme lieu principal d’activité du Bénéficiaire ou comme établissement secondaire. Le Bénéficiaire peut cependant solliciter le Prestataire aux fins d’établissement d’un contrat distinct de domiciliation.

Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat.

Sauf accord préalable et écrit du Prestataire, le Bénéficiaire n’est autorisé à exercer dans le Centre que les activités mentionnées aux Conditions Particulières et uniquement sous le nom mentionné aux Conditions Particulières.

Article 3 Obligations des parties

3.1 Obligations du Prestataire

Durant la durée d’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à fournir au Bénéficiaire les prestations des services listées dans les Conditions Particulières ;
Le Prestataire s'engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Bénéficiaire dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral ;
Le Prestataire s’engage à ne jamais divulguer les informations concernant le Bénéficiaire auxquelles il aurait eu accès du fait de l’exécution du présent Contrat, sauf s’il y est contraint par décision judiciaire ou injonction administrative.

L’obligation de confidentialité à la charge du Prestataire lui sera opposable pendant toute la durée du Contrat ainsi qu’après la rupture de celui-ci pour une durée de deux années et ce, quel que soit le motif de la rupture du Contrat.

3.2 Obligations du Bénéficiaire

Durant l’exécution du Contrat, le Bénéficiaire s’engage à :

Ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social ou établissement ;
Tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité ;
Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager ;
Contracter une assurance multirisque bureau couvrant son accès aux Espaces ;

Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :

un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;
un contrat de sous-location ;
un droit de propriété sur les Espaces, en ce compris un droit de propriété commerciale.

En particulier, le Bénéficiaire s’engage à ne jamais revendiquer à l’encontre du Prestataire et/ou du Client (tel que défini dans le préambule du Contrat) les droits issus des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce et du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 pour les articles non codifiés, et des textes subséquents qui l’ont modifié.

L’acceptation par le Bénéficiaire des deux précédents paragraphes constitue un élément déterminant du consentement du Prestataire sans lequel il n’aurait pas accepté de contracter avec le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire s'engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Prestataire, du Client et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein des Espaces, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Bénéficiaire s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.

Le Bénéficiaire s’engage à ne jamais divulguer aucune de ces informations.

Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci quel qu’en soit le motif pendant une durée de deux (2) ans.

Au terme de la durée du Contrat, le Bénéficiaire devra avoir quitté l’Espace et, le cas échéant, avoir remis l’Espace dans l’état dans lequel il se trouvait avant qu’il s’y installe ou, à tout le moins, d’avoir remédié à toutes les dégradations qui lui sont imputables. A défaut, les remises en état que le Prestataire aura été contraint de réaliser seront à la charge du Bénéficiaire sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état.

Article 4 Mandat

Le Bénéficiaire donne mandat au Prestataire ainsi qu’à toute autre personne désignée par le Prestataire de recevoir, en son nom, toute notification, à charge pour le Prestataire d’en avertir le Bénéficiaire par email, au plus tard dix (10) jours ouvrés suivant la date de notification. Ce mandat est octroyé pendant toute la durée du Contrat et prendra fin en même temps que le Contrat.

Article 5: Durée

Le Contrat est consenti pour une durée minimale et maximale comme défini dans les Conditions Particulières.

Article 6 : Résiliation

Le présent Contrat pourra être résilié, à l’issue de la durée minimale du Contrat, à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception (ou par email avec réponse accusant réception) et moyennant un préavis minimum comme prévu dans les Conditions Particulières.

À l’expiration du présent Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, le Bénéficiaire s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein de l’Espace.

En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’une quelconque des Parties et notamment, en cas de : défaillance du Bénéficiaire dans le paiement des prestations ; ou de comportement incompatible du Bénéficiaire avec l’utilisation normale d’un bureau (nuisances sonores, dégradations de l’Espace, conflit avec les autres personnes présentes au sein de la Surface) ; ou violation de l’obligation de confidentialité prévue aux articles B.3.1 et B.3.2 ci-dessus l’autre Partie pourra procéder à la résiliation du présent Contrat dix (10) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Dans cette hypothèse, le Contrat prendra fin de plein droit dix (10) jours après la réception de la mise en demeure.

Enfin, dans la limite du droit applicable, en cas d’indisponibilité des Espaces ou des Services pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, ce dernier pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception avec effet au dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel la lettre de résiliation aura été notifiée au Bénéficiaire, sans que le Bénéficiaire ne puisse réclamer aucune indemnité au Prestataire, ce que le Bénéficiaire accepte expressément, irrévocablement et sans aucune réserve.

Les Parties s’accordent sur le fait que les modalités de rupture de cet engagement constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat.

Si les Conditions Particulières prévoient une durée ferme du Contrat, ce dernier ne pourra faire l’objet d’aucune résiliation anticipée, sauf dans les conditions prévues par l’avant-dernier alinéa du présent article.

En tout état de cause, toute résiliation effectuée avant la fin de la durée maximale du Contrat sera considérée comme ayant été notifiée au Prestataire le dernier jour du mois au cours duquel la résiliation aura été effectuée. (Exemple : Notification de la résiliation adressée le 14 du mois en cours sera considérée comme faisant courir le délai du préavis le dernier jour du mois en cours, ce qui fera obligation pour le Bénéficiaire d’avoir quitté les locaux au plus tard, 1 mois après le dernier jour du mois en cours.)

Article 7: Tarifs des Prestations

7.1 Tarification des services, intérêts de retard et suspension en cas d’impayés

Les Prestations visées dans les Conditions Particulières sont fournies moyennant des frais mensuels de la somme déterminée dans les Conditions Particulières. Le Prix correspondant à la fourniture des Prestations est payable soit en une fois au comptant avant la remise des clés de l’Espace au Bénéficiaire, soit périodiquement. En cas de commencement du Contrat en cours de mois, le premier paiement devra être acquitté au plus tard au jour de l’entrée dans les Espaces.

Les modalités de paiement sont explicitées dans les Conditions Particulières.

Sans préjudice de la faculté de résiliation pouvant, le cas échéant, être mise en œuvre par le Prestataire dans les conditions de l’article 6 ci-dessus, les factures non payées à échéance porteront de plein droit intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêts légal à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce, jusqu'au paiement intégral des sommes dues et donneront lieu, en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, à une pénalité forfaitaire non libératoire et supplémentaire de 40 euros, pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Cette indemnité n’est pas exclusive du versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi par le Prestataire.

Le Prestataire devra envoyer la facture correspondante à la fourniture des Prestations au plus tard dix (10) jours avant le commencement de la période concernée, sauf pour la première facture émise qui devra être acquittée au plus tard le jour où les prestations démarrent.

7.2 : Frais d’installation

Si le Bénéficiaire formulait des besoins spécifiques liés à son installation ou à l’évolution de son aménagement, le Prestataire facturera au Bénéficiaire des frais par devis soumis à l’acceptation du Bénéficiaire.

7.3 : Services facturés sur la base d’utilisation effective

Les frais afférents aux services facturés selon une utilisation effective (salle de réunion, restauration, catering…) et tout service variable supplémentaire facturé en fonction de consommation seront majorés des taxes sur la valeur ajoutée applicables. Les tarifs seront ceux en vigueur sur le site internet lors de l’utilisation des services. Ces services seront facturés à échéance et payables le mois suivant celui au cours duquel les services supplémentaires ont été fournis.

Article 8: Dépôt de garantie

Le Bénéficiaire versera au Prestataire, à la signature des présentes, la somme visée dans les Conditions Particulières. Le dépôt de garantie sera encaissé par le Prestataire dès sa remise par le Bénéficiaire.

Il est versé en garantie du paiement des sommes dues pour la fourniture des Services, ainsi que de l'exécution parfaite des clauses du présent Contrat et des sommes dues par le Bénéficiaire dont le Prestataire pourrait être rendu responsable.

Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par le Bénéficiaire est inférieur au montant des remises en état opérées par le Prestataire au terme du Contrat, le Bénéficiaire s’engage à rembourser au Prestataire la différence entre la valeur des remises en état justifiée sur factures et le dépôt de garantie.

Les sommes représentées par le Dépôt de Garantie ne sont pas productives d'intérêts.

Elles seront conservées par le Prestataire pendant toute la durée du Contrat, jusqu'au règlement définitif de toute indemnité que le Bénéficiaire pourrait devoir au Prestataire à l'expiration du présent Contrat et avant ou après la remise des clés permettant l’accès à l’Espace. En aucune façon, les dernières factures correspondant à la fourniture des Services ne pourront s'imputer sur le dépôt de garantie.

Article 9: Sous-location ou accès à l’espace

Sauf autorisation exceptionnelle mentionnée dans les conditions particulières ou par avenant à ce présent Contrat, Le Bénéficiaire n’aura en aucun cas le droit de sous louer ou donner accès à l’Espace à un tiers, hors prestations permises par le présent Contrat.

Article 10 : Assurance

10.1 : Assurance du Bénéficiaire

Il incombe au Bénéficiaire de pourvoir à l’assurance des biens qu’il apporte dans l’espace et à la couverture de sa propre responsabilité civile à l’égard de ses salariés et des tiers.

Le Bénéficiaire est responsable du matériel qu’il entrepose dans l’espace et le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun vol.

10.2 : Assurance du Prestataire

Le Prestataire est titulaire de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle, et peut sur demande du Bénéficiaire, fournir les attestations d’assurance justifiant de la couverture desdits risques et de leur montant. Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèsera sur lui une quelconque obligation au titre du Contrat.

Article 11 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations qu’elles seraient amenées à obtenir dans le cadre de ce contrat.

Article 12: Video surveillance

Le Prestataire informe le Bénéficiaire que les circulations, les parties communes et les abords de l’espace font l’objet d’une vidéosurveillance et que les collaborateurs du Bénéficiaire seront filmés à des fins de sûreté et sécurité, ce que le Bénéficiaire et ses collaborateurs acceptent. Ces vidéos sont gérées conformément aux règles imposées en la matière et notamment les règles édictées par la CNIL. Les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition, concernant ce traitement, sont les mêmes que celles susmentionnées.

Le Bénéficiaire déclare et garantit faire son affaire d’informer l’ensemble des Tiers Bénéficiaires – notamment ses collaborateurs et/ou ses éventuels invités – de l’existence des traitements de données à caractère personnel susmentionnés – et ce dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 – ainsi qu’ à satisfaire à toutes les obligations prévues par le Code du Travail notamment en matière d’information-consultation des institutions représentatives du personnel ou de comité d’entreprise, et garantit tenir DESKCO indemne contre tout recours/revendication à ce titre. Le Bénéficiaire s’interdit de réaliser tout traitement ultérieur qui ne serait pas compatible avec les finalités de la collecte initiale des données à caractère personnel réalisée par DESKCO, et s’interdit en toute condition de procéder à de tels traitements ultérieurs sans obtenir l’accord expresse, préalable et écrit de DESKCO.

Article 13: Responsabilité des Parties

Dans la limite maximale admise par le droit français, le Prestataire décline toute responsabilité à l’égard du Bénéficiaire en raison de la perte ou d’un dommage subi par le Client en relation avec le présent Contrat, avec les Prestations, le ou les Espaces, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence du Prestataire.

Le Prestataire décline toute responsabilité en raison de la perte résultant du manquement de la part du Prestataire à fournir une Prestation par suite d’une panne mécanique, d’une grève, de la déchéance des droits du Prestataire sur les Espaces ou pour toute autre raison à moins que le Prestataire n’ait agi intentionnellement ou par négligence.

En tout état de cause, le Prestataire ne sera responsable d’une perte ou d’un dommage que si le Bénéficiaire l’en avise par écrit et lui octroie un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours pour y remédier.

Si le Bénéficiaire considère que le Prestataire a failli dans la fourniture des Prestations prévues à l’article A.4 des Conditions Particulières du Contrat, le Bénéficiaire devra en aviser le Prestataire par écrit et lui octroyer un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours afin que le Prestataire puisse y remédier.

En tout état de cause, seules les préjudices directs pourront permettre l’engagement de la responsabilité des Parties, étant précisé que pour ce qui est de la responsabilité du Prestataire, cette dernière ne pourra être supérieure au total du montant des sommes encaissées par ce dernier et payées par le Bénéficiaire dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Article 14: Dispositions diverses

Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Si tout ou partie d’une stipulation du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la stipulation s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire. Les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer la stipulation illégale, invalide ou inapplicable.

Article 15 : Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

Article 16 : Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et signification de tous actes les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SALLES DE REUNION

Article 1 : Champ d'Application

Toute commande sur le site internet www.spotee.fr implique irrévocablement l’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Ventes.

Le coworking SPOTEE se réserve le droit de modifier son service sans autre formalité que la présence d’un avertissement en ligne et de porter les modifications qui en résultent dans les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV).

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Validation de la commande validée par une signature électronique par un « clic » de l’Acheteur.

Dans tous les cas l’Acheteur est présumé avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées par la Validation de la commande de bien et de services, le cas échéant.

Article 2 : Identification du vendeur prestataire

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux vente conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.spotee.fr, ci-après dénommées "le bénéficiaire" d’autre part, la société DESCKO SARL au capital social de 5000€ dont le siège social est situé 105 chemin des Valladets à Eguilles (13510) immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 834 114 639 , ci après dénommée, « Coworking SPOTEE »

Article. 3 : Objet

Article.3.1 Espaces

Au titre de son activité d’hébergement d’entreprises, le Coworking Spotee met à disposition de ses clients, à titre onéreux, des bureaux fermés, des bureaux dédiés et des bureaux nomades (« coworking ») assortis d’un ensemble de services professionnels et d’affaires, en ce incluses des salles de réunion dans lesquelles des ateliers collaboratifs, des réunions, des visioconférences et des formations peuvent être organisés (ci-après les « Espaces »).

Article. 3.2 Statut des Espaces

L’ensemble des Espaces mis à disposition demeure sous le contrôle exclusif du COWORKING SPOTEE qui est seul titulaire d’un droit d’usage des locaux abritant les espaces. Le Bénéficiaire déclare parfaitement savoir et reconnaître que l’Espace mis à disposition par le COWORKING SPOTEE est indivisible des locaux dont COWORKING SPOTEE dispose d’un droit d’usage et que le Bénéficiaire ne peut invoquer aucun droit direct à l’encontre du Prestataire.

Article 3.3 Destination

Le Bénéficiaire devra occuper l’Espace paisiblement et seulement pour des besoins relatifs à son activité mentionnée lors de l’enregistrement de son compte client, à l’exclusion de toutes opérations de production industrielle, Artisanale ou de tout usage aux fins d’habitation.

Le Bénéficiaire ne doit pas se livrer au sein du Centre à des activités concurrentes aux activités de COWORKING SPOTEE consistant en la mise à disposition de surfaces de bureaux, des salles de réunion et tous les services associés.

Article 4 : Description de la Prestation

Article 4.1 : Salles de réunion

Le Prestataire s'engage à mettre à la disposition du Bénéficiaire les salles de réunion ou salon d’affaires, aux thématiques et équipements modernes, dans ses différents Centres que sont :

Centre Coworking SPOTEE Eguilles, 105 chemin des Valladets 13510 Eguilles

Article 4.2 Périmètre de la Prestation

Toute commande effectuée sur le site www.spotee.fr par le bénéficiaire emporte l’acceptation expresse de présentes Conditions Générales de Ventes, et emporte renonciation à toute application des éventuelles conditions générales d’achat de l’acheteur.

A la suite de cette commande, le COWORKING SPOTEE fera parvenir au bénéficiaire une Confirmation de Commande reprenant notamment le prix des produits, le prix du service, incluant la TVA et toutes taxes accessoires, et le montant total à payer par l’Acheteur.

Seuls les Services énumérés dans la commande peuvent être exigés par le Bénéficiaire à l’exclusion de tout autre. Tout service complémentaire non inclus dans le Contrat et dont le Client souhaiterait bénéficier devra faire l’objet d’un nouvel accord entre les Parties.

Le Contrat est réputé dès lors conclu et archivé au siège social du COWORKING SPOTEE, 105 chemin des Valladets 13510 Eguilles.

Le COWORKING SPOTEE a choisi un système de paiement en ligne sécurisé de sorte qu’aucune donnée bancaire confidentielle relative à l’Acheteur ne transite par le site www.spotee.fr.

Article 4.3 : Mise à disposition des salles de réunion

Le Bénéficiaire est tenu de vérifier au moment de la mise à disposition de la salle de réunion que celle-ci correspond bien à celle qui a été réservée. A défaut de réclamation au moment de la mise à disposition, aucune contestation ultérieure ne sera prise en compte.

En cas d’indisponibilité de l’Espace prévu lors de la commande, le Prestataire recherchera au sein du Centre des Espaces qui sont au moins de caractéristiques et de taille équivalentes aux Espaces initialement prévus et pourra le proposer au Bénéficiaire. A défaut, le Bénéficiaire pourra rompre le Contrat ou la commande.

Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas installer de câbles, d'équipements informatiques spécifiques autres qu’un ordinateur, ni réaliser de tournage vidéo, sans le consentement préalable et écrit du Prestataire qui se réserve le droit d'en refuser l'installation ou de le faire procéder par son sous-traitant, selon sa propre appréciation. Il en est de même pour tout équipement non bureautique.

Après l’exécution de la Prestation à la date et aux horaires prévus dans la commande, le Bénéficiaire devra avoir quitté l’Espace alloué. En cas de dommage matériel dû à son fait, le Bénéficiaire devra supporter tous les frais de réparations nécessaires.

Si le Bénéficiaire laissait des biens, affaires ou matériels dans le Centre qu’il ne serait pas venu récupérer dans un délai de 8 (huit) jours calendaires suivant notification à lui adressée, le Prestataire sera habilité à en disposer aux frais du Bénéficiaire, de la manière de son choix.

Article 5 : Confirmation de la réservation

Le Bénéficiaire confirme sa réservation lors de sa commande en ligne et devient définitive dors de la réception du paiement.

Les commandes en ligne ou les documents contractuels établis en direct auprès des équipes COWORKING SPOTEE devront obligatoirement être accompagnés du paiement de l’acompte visé à l’Article 7 des présentes CGV qui constitue une condition de validité de la réservation. A défaut de versement de l’acompte, le Prestataire ne pourra confirmer la réservation et ni garantir la disponibilité des espaces sollicités.

Article 6 : Modification de la réservation

Seules pourront être prises en compte les demandes de modification ou d’annulation de la réservation qui auront été communiquées par écrit et acceptées par le Prestataire.

Toute augmentation du champ de la Prestation précédemment convenue entraînera un ajustement du prix. Les tarifs applicables seront ceux en vigueur à la date de la nouvelle réservation.

Toute demande de modification ayant pour effet une diminution de la durée ou de la quantité des Prestations sera réputée être l’équivalent d’une annulation partielle ou totale de la réservation et sera soumise aux conditions d’annulation prévues à l’Article 7 ci-dessous.

Article 7 : Date de réservation et annulation de commande

La date de réservation est celle expressément indiquée lors de la commande en ligne.

En cas d’annulation de la réservation, le client est tenu de prévenir l’espace de coworking au moins 48 heures avant la date et l’heure de la réservation initialement prévue. Toute annulation effectuée dans ce délai ouvrira droit à un remboursement intégral.

Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf circonstances exceptionnelles à la discrétion de l’espace de coworking.

Article 8 : Modalités de paiement et Pénalités de retard

Le tarif des Prestations ainsi que les modalités de paiement sont déterminés dans la commande en ligne. Les prix y indiqués sont fermes et définitifs au jour de la signature de la commande.

Le paiement du prix se fait par carte bancaire ou virement suivant les indications ci-dessous :

Toute commande d’un montant inférieur à 1.000 euros TTC doit être payée au comptant à la date de réservation par carte bancaire.

Un acompte de 50 % est dû pour toute réservation d’un montant excédant 1.000 euros TTC et le solde du prix dû doit être payé en intégralité au plus tard dans les 15 jours suivant l’exécution de la Prestation.

Sans préjudice de la faculté de résiliation pouvant, le cas échéant, être mise en œuvre par le Prestataire, les factures non payées à échéance porteront de plein droit intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêts légal et donneront lieu, en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, à une pénalité forfaitaire non libératoire et supplémentaire de 40 euros.

En cas de non-respect des Conditions Générales ou de retard répété dans le paiement des sommes dues, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toutes remises, promotions ou offres initialement accordées au Bénéficiaire, et ceci sans préavis.

Toute contestation de tout ou partie d’une facture par le Client devra, pour être prise en considération, avoir fait l’objet d’une notification au Prestataire dans le délai de cinq jours de sa date d’émission. Passé ce délai, les factures seront réputées acceptées par le Client. En cas de contestation, le client s’engage néanmoins à régler sans délai le montant non contesté de la facture.

Le Prestataire réduit l'impact de ses activités sur l'environnement et encourage ses clients à adopter la même politique. C'est pourquoi, le Prestataire transmettra toutes ses factures de façon électronique (en respect des dispositions réglementaires) et le Bénéficiaire effectuera ses paiements de manière automatisée par virement ou carte de crédit.

Article 9 : Obligations et responsabilités des Parties

Le Client devra fournir dans les meilleurs délais, toute information nécessaire relative à l’évènement organisé dans l’Espace mis à disposition par le Prestataire, notamment la liste des participants, tout changement quant aux dates et heures convenues, et tout risque et/ou dommage potentiel lié à cet évènement.

Le Client demandera l’autorisation préalable et écrite du Prestataire pour toute animation musicale qu’il souhaiterait réaliser au sein de l’Espace alloué. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas agréer une animation qui serait contraire à la politique d’image du COWORKING SPOTEE et d’interrompre une animation dont la mise en œuvre ne correspondrait pas à celle préalablement autorisée. Le Client s’assurera du respect des obligations de déclaration préalable pour toute diffusion musicale soumise à la législation sur les droits d’auteurs.

Le Bénéficiaire répond de tout dommage causé par son fait, du fait de ses collaborateurs ou du fait de toute personne se trouvant dans le Centre avec sa permission ou sur son invitation, qu’elle soit expresse ou tacite, notamment de l’ensemble des partenaires, agents ou autres personnes présentes dans l’enceinte du Centre du fait d’une relation d’affaires avec le Partenaire.

Seuls des préjudices ayant un lien direct avec l’exécution du présent Contrat pourront engager la responsabilité du Prestataire, étant précisé que les conséquences financières de la responsabilité du Prestataire ne pourront en aucun cas être supérieures au montant total des sommes payées par le Bénéficiaire et encaissées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Article 10 : Assurances

10.1– Assurance du Bénéficiaire

Il incombe au Bénéficiaire de pourvoir à l’assurance des biens qu’il apporte dans le Centre et à la couverture de sa propre responsabilité civile à l’égard de ses salariés et des tiers.

Le Bénéficiaire est responsable du matériel qu’il entrepose dans le Centre et le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun vol.

10.2 – Assurance du Prestataire

Article 11 : Confidentialité et données personnelles

11.1 – Confidentialité des informations

Le Bénéficiaire s'engage à considérer et traiter comme confidentielles les informations concernant les activités du Prestataire et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein du Centre, dont il pourrait avoir connaissance au cours de l’exécution du Contrat. Le Bénéficiaire s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans le Centre par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat jusqu’à deux (2) ans après la fin du contrat.

11.2 – Données personnelles

Les informations recueillies par COWORKING SPOTEE font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à la fourniture du service souscrit par le Bénéficiaire. Elles sont collectées, enregistrées, mises à jour, consultées et utilisées pour permettre l’accès à la Plateforme et aux Centres Coworking SPOTEE et à l’ensemble des services associés, ainsi que – le cas échéant – pour permettre l’envoi d’informations notamment commerciales de COWORKING SPOTEE et/ou de ses partenaires ou affiliés.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque collaborateur ou utilisateur final, personne physique, dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès, de suppression et de rectification des informations nominatives le concernant, que COWORKING SPOTEE peut être amenée à traiter pour les besoins de ses activités. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des tiers, à des fins de prospection et de communication commerciale de la part du COWORKING SPOTEE, de sociétés affiliées ou parentes ou de partenaires.

Le collaborateur ou utilisateur final, personne physique, concerné par le Contrat pourra exercer son droit d’accès, de rectification et, en cas de motif légitime, d’opposition en adressant une lettre simple à COWORKING SPOTEE, 105 chemin des Valladets, 13510 Eguilles. S’agissant d’un droit strictement personnel, il ne pourra être exercé que par son titulaire justifiant de son identité. L’opposition du Bénéficiaire à la collecte, à l’enregistrement ou au transfert à des tiers, y compris à l’étranger, des données personnelles le concernant, nécessaires à la vente ou à l’exécution du Contrat, engendrerait de facto l’impossibilité pour le COWORKING SPOTEE d’assurer la prestation demandée.

11.3 – Vidéo surveillance

Le Prestataire informe le Bénéficiaire que les circulations, les parties communes et les abords du centre font l’objet d’une vidéosurveillance et que les collaborateurs du Bénéficiaire seront filmés à des fins de sûreté et sécurité, ce que le Bénéficiaire et ses collaborateurs acceptent. Ces vidéos sont gérées conformément aux règles imposées en la matière et notamment les règles édictées par la CNIL. Les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition, concernant ce traitement, sont les mêmes que celles susmentionnées.

Le Bénéficiaire déclare et garantit faire son affaire d’informer l’ensemble des Tiers Bénéficiaires – notamment ses collaborateurs et/ou ses éventuels invités – de l’existence des traitements de données à caractère personnel susmentionnés – et ce dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 – ainsi qu’ à satisfaire à toutes les obligations prévues par le Code du Travail notamment en matière d’information-consultation des institutions représentatives du personnel ou de comité d’entreprise, et garantit tenir COWORKING SPOTEE indemne contre tout recours/revendication à ce titre. Le Bénéficiaire s’interdit de réaliser tout traitement ultérieur qui ne serait pas compatible avec les finalités de la collecte initiale des données à caractère personnel réalisée par COWORKING SPOTEE, et s’interdit en toute condition de procéder à de tels traitements ultérieurs sans obtenir l’accord expresse, préalable et écrit de COWORKING SPOTEE.

Article 12: Dispositions diverses

Article 13 : Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

Article 14 : Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et signification de tous actes les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

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